CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET DES CGV

CHOKOLA TLS est une société SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 9 rue du Lt-Colonel Pélissier 31000 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 917653859, et dont le numéro de téléphone est le 05 61 21 20 90 et l’adresse email : jeffdebruges.toulouse.pelissier@gmail.com   (ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site https://toulouse-pelissier-alvarez.jeffdebruges.fr/ (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1.2  ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

 

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 

 

 

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés à la vente, aux prix et aux conditions mentionnés, tant qu’ils sont présents sur le Site (dans la limite des stocks disponibles).

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande. Les produits commandés seront livrés en France. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse que vous aurez renseignée lors de votre commande sur le Site. La livraison est constituée par la mise à disposition du produit commandé à l’adresse que vous aurez indiquée.

Les délais de livraison sont en principe ceux mentionnés dans les présentes Conditions.
Lors de votre commande, des délais de livraison différents pourront toutefois vous être communiqués, en particulier pendant les périodes de fort pic d'activité (fêtes de fin d'année, Pâques, etc.).

En tout état de cause, en cas de force majeure, le délai de livraison qui vous aura été communiqué pourra être prolongé. Si les produits commandés ne sont pas livrés dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou relevant de votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lors de votre commande vous seront restituées au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 Adresse de livraison
Vous êtes responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire de la commande. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison. Jeff de Bruges ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Pour toute expédition à domicile, nous vous demandons de vous assurer de la présence du destinataire ou de son représentant le jour de la livraison.

Dans le cas où l’adresse de livraison indiquée correspondrait à un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises. Par ailleurs, il vous revient de vous assurer que ledit établissement accepte la livraison de votre commande. En effet, dans le cas où l’établissement refuserait de réceptionner votre commande, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature périssable du produit, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de personnalisation et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Dans le cas où vous auriez créé un compte client (« Compte vente en ligne »), un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé et votre facture est par ailleurs disponible sur votre compte client à compter de l’expédition de votre commande. Vous avez la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ». A défaut de Compte vente en ligne, un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé à l’expédition de votre commande.

 

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

 

4.2 Enregistrement de la commande

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du Site : https://toulouse-pelissier-alvarez.jeffdebruges.fr/ qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges.  

CHOKOLA TLS  vous informe de la validation de votre commande. Cette validation vous est envoyée par email dans lequel un numéro de commande vous est indiqué.
Afin d’élaborer votre facture il faut saisir les informations suivantes :

La dénomination sociale (ou nom pour un particulier)

L’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)

L’adresse de livraison

L’adresse de facturation si différente

La date de livraison

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, nous pourrions ne pas être en mesure de valider votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un email vous informant de l’absence de validation de votre commande.

Le paiement de la commande s’effectue soit par virement bancaire au nom de CHOKOLA TLS IBAN : FR76 3000 3002 0600 0205 0229 405 ou cheque libellé au nom de CHOKOLA TLS à la réception de la commande sauf des exception accordés avec CHOKOLA TLS.

 

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Pour que la commande soit validée, le montant minimum de commandes à respecter est de trois cents euros (300 euros)

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de CHOKOLA TLS dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin du fait de ces anomalies.

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, nous pourrions ne pas être en mesure de valider votre commande.

 4.3 Conditions d’annulation de commande

Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le Site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.

En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.

Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

Dans ces conditions, nous pouvons vous suggérer de prévoir la clause suivante, similaire à celle prévue dans les CGV figurant sur le site www.jeff-de-bruges.com :

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de la commande s’effectue comptant et pour la totalité du montant de la commande. Les moyens s’effectuent par virement bancaire au nom de CHOKOLA TLS IBAN : FR76 3000 3002 0600 0205 0229 405 ou chèque libellé au nom de CHOKOLA TLS à la réception de la commande sauf des exception accordés avec CHOKOLA TLS et envoyer la notification au mail : jef jeffdebruges.toulouse.pelissier@gamil.com fdebruges.toulouse.pelissier@gmail.com

 ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

 6.1 Livraison en entreprise

Les produits pouvant être expédiés à domicile par un transporteur. Les frais de livraison, qui dépendent du montant de votre panier, sont indiqués lors de votre commande.
Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un courriel vous sera envoyé par celui-ci à l’enlèvement du colis chez CHOKOLA TLS et à la livraison à votre domicile.

•Délais de livraison :
Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d’acheminement du transporteur. Les commandes sont livrées du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.

 6.2 Retrait en boutique

Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter à la caisse de la boutique choisie muni d’une pièce d’identité valide, ainsi que du code de retrait unique reçu par courriel, ou de votre confirmation de commande si vous n’avez pas le code.

Vous êtes tenu de vous assurer de la conformité de votre commande au moment de son retrait.

 6.3 Délais

Fixés en commun accord avec le Client et l’Entreprise

 6.4 Réclamation & litige

Si malgré nos efforts vous avez une réclamation à faire, vous pouvez contacter
- par email à l’adresse suivante : jeffdebruges.toulouse.pelissier@gmail.com contactonline@jeff-de-bruges.com
- par courrier à l’adresse postale CHOKOLA TLS, 9 Rue Lt. Colonel Pélissier  – 31000 Toulouse.
- par téléphone au 05 61 21 20 90  en précisant le numéro de commande concernée.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et vous pourrez obtenir restitution du montant de votre commande à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Vous devrez ainsi, dans un premier temps, contacter à l’Entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où Jeff de Bruges ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que vous pourrez, selon les mêmes modalités, informer Jeff de Bruges qu’il procède à la résolution de la vente.
Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par notre Service Consommateurs de votre courrier ou de votre écrit informant Jeff de Bruges de la résolution de la vente, à moins que la livraison du produit ait été effectuée entre l’envoi de votre courrier et sa réception.

Lorsque vous passez commande en qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes Conditions, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En cas de retour de produits, ceux-ci doivent être accompagnés de leur preuve d'achat, à CHOKOLA TLS,  9 Rue Lt-Colonel Pélisser  - 31000 Toulouse, en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement indiquant au dos de bon de livraison, le motif de votre retour.
Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.
Dans le cas où le destinataire de la commande refuserait sa livraison pour un motif autre que légitime (défauts cachés, non-conformité), la commande ne sera pas remboursée, sous réserve de l’application de l’article 4.3 ci-avant.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.   

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

 

ARTICLE 9: Mode alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges.

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente  a pour finalité la gestion des commandes ; l’exécution de la commande en ce compris la livraison (dont le service click and collect ); le paiement des produits et services réservés ;          l’accès à un compte client permettant d’actualiser ses informations personnelles, consulter ou modifier les informations des divers achats et commandes réalisés ; la réalisation d’enquêtes satisfaction après achats ; l’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation sur le site ; la gestion des fraudes et des réclamations

Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l'Union européenne.

Jeff de Bruges conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jeffdebruges.toulouse.pelissier@gamil.com.

Date de la dernière mise à jour : 10/ 11 /2022.

CHOKOLA TLS